Part des ménages vivant dans un logement public inventorié par la commune de WalStat

Dans le cadre des plans d’ancrages communaux, la Direction du Logement Privé, de l'Information et du Contrôle (DSOPP, anciennement “Direction des Subventions aux Organismes Publics et Privés ») du SPW réalise un recensement précis et complet du parc locatif public, par commune. Chaque commune est amenée à déclarer le nombre de logements publics qu’elle compte louer sur son territoire. Cet inventaire doit être approuvé par le Conseil communal. Ces chiffres pourront influencer les futurs ancrages mais également les sanctions prévues aux articles 188 et 190 du Code wallon de l’Habitation Durable. Il s’agit bien d’un nombre déclaré. Sont Sont considérés comme « logements publics : - les logements de transit ou d’insertion créés et occupés comme tels - les logements loués appartenant à la commune, au CPAS ou à la Régie autonome - les logements mis en gestion par les propriétaires privés et publics, par l’intermédiaire d’une AIS, d’une SLSP ou d’une ASBL - les logements gérés par le FLW - les logements gérés par l’Office central d’action sociale et culturelle du Ministère de la Défense (OCASC), - les logements créés dans le cadre de formules de type « Community Land trust » - les logements de résidences services, sociales ou non, à la condition qu’ils soient gérés par un opérateur reconnu par le Code - les logements d’urgence Les chambres des Maisons de repos et de soins (MR-MRS) d’initiative privée ne peuvent être considérées comme logements publics. En ce qui concerne les logements collectifs, chaque unité doit être comptabilisée comme un logement. Au regard du Code, les logements « ILA » (Initiative Locale d’Accueil) ne sont pas considérés en tant que logement public. Les logements d’urgence ne peuvent être assimilés à des logements de transit. Néanmoins, ils peuvent être comptabilisés dans le quota du logement public. Ils ont dès lors été repris. Enfin, les futurs logements publics en cours de chantier ne sont comptabilisés et répertoriés que lorsqu’ils sont effectivement occupés en tant que tels. L'indicateur reporte le nombre de logements publics inventoriés au nombre de ménages privés de la commune pour calculer la part des ménages vivant dans un logement public.

http://walstat.iweps.be/fichiers/metadonnees/meta-811410.pdf